Décret n°2012-279 du 28 février 2012

Article 9

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016