Décret n°2012-279 du 28 février 2012

Article 8

Créé le 1 mars 2012

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 7.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012