Décret n°2012-279 du 28 février 2012

Article 3

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs.

Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016