A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-110 du 2 février 1995 > > Art. 4, Art. 6 > >

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.