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Décret n°2012-269 du 24 février 2012

Abrogé11 février 2015

JORF n°0049 du 26 février 201215 articles

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Article 14

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 4 → Version 8 Décret n°95-110 du 2 février 1995Art. 6 → Version 7

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 6 (V) → Version 7 modifie Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 4 (V) → Version 8

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 février 2012 au mardi 10 février 2015