Décret n°2012-269 du 24 février 2012

Article 15

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 février 2012 au mardi 10 février 2015