Décret n°2012-269 du 24 février 2012

Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 27 février 2012

Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture, du développement et de la production d'œuvres, à l'exclusion des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du lundi 27 février 2012 au mardi 10 février 2015