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Décret n°2012-258 du 22 février 2012

relatif au transfert de quotas laitiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de transfert des quotas laitiers

Résumé. Un décret simplifie les règles de transfert des quotas laitiers en supprimant les prélèvements et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code rural et de la pêche de la maritime, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer en date du 9 décembre 2010,
Décrète :

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Modification des règles de transfert des quotas laitiers

Résumé. Les règles de transfert des quotas laitiers ont été simplifiées, avec la suppression des prélèvements et la mise à jour des références légales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2012

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Décret n°2012-258 du 22 février 2012
Article 1
Article 2