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Décret n°2012-258 du 22 février 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code rural et de la pêche de la maritime, notamment ses articles D. 654-101 à D. 654-113 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de FranceAgriMer en date du 9 décembre 2010,
Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralArt. D654-110 → Version 1
- Code rural
Art. D654-110

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 2

Créé le 25 février 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Décret n°2012-258 du 22 février 2012
Article 1
Article 2