Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur
Résumé. Le décret modifie la date d'application d'un autre texte, le faisant commencer plus tôt.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-250 du 21 février 2012Art. 3 : Dates d'application d'un décret pour deux ministres
- Décret n°2012-250 du 21 février 2012Art. 3