Article 2
A l'article 3 du décret n° 2012-250 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
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JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Article 2
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Version 1
A l'article 3 du décret n° 2012-250 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».