Décret n°2012-246 du 21 février 2012

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Aide financière de l'État pour les stages de gestion d'entreprises en 2012

Résumé. En 2012, l'État aide financièrement les stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales jusqu'à la fin de l'année.

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance