JORF n°0046 du 23 février 2012

Article 2

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.


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Version 1

Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.