En vigueur depuis le 24 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière de l'État pour les stages de gestion d'entreprises en 2012
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.