Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 10

Créé le 19 février 2012

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 6 est compris entre un cinquième et deux cinquièmes du nombre de nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012