Créé le 19 février 2012
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-229 du 16 février 2012
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012