Créé le 19 février 2012
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 6 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-229 du 16 février 2012
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012