Créé le 18 février 2012
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2012-224 du 16 février 2012
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 février 2012