En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles d'examen à partir de 2013
Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les examens s'appliqueront à partir de la session de 2013.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.