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Décret n°2012-210 du 13 février 2012

relatif à l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Abrogé2 mars 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles),

Décrète :

Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 2 mars 2014

Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée I-SATIS utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Application territoriale de la loi sur les données personnelles). A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Créé le 16 février 2012 · Abrogé le 2 mars 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur du jeudi 16 février 2012 au samedi 1 mars 2014

Décret n°2012-210 du 13 février 2012
Article 1
Article 2