Les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée I-SATIS utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les établissements de santé sont responsables de ce traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. A ce titre, ils recueillent le consentement de leurs patients et procèdent aux formalités préalables prévues à l'article 23 de cette même loi auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.