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Décret n°2012-207 du 10 février 2012

modifiant le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Modification des règles administratives dans l'enseignement supérieur et la recherche

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives pour certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, supprime une ancienne règle sur les marchés publics, et confie au ministre la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur) et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-125 du 6 février 2001
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Modification des règles pour certains personnels de la recherche

Résumé. Un décret modifie les règles pour certains personnels non-fonctionnaires dans l'enseignement supérieur et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-125 du 6 février 2001Sct. TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L. 413 à L. 413-11 DU CODE DE LA RECHERCHE À CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.
- Décret n°2001-125 du 6 février 2001
Sct. TITRE II : APPLICATION DES ARTICLES L. 413 à L. 413-11 DU CODE DE LA RECHERCHE À CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE.
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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Décret n°2012-207 du 10 février 2012
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