A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-125 du 6 février 2001Art. 1
- Décret n°2001-125 du 6 février 2001Art. 1
Décret n°2012-207 du 10 février 2012
Article 5
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°2001-125 du 6 février 2001art. 1 (Ab)