A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-1 → Version 2
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 5-1
Décret n°2012-170 du 3 février 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 5-1