Décret n°2012-170 du 3 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Art. 5-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signalement des dangers graves au travail

Résumé. L'article modifie les règles de signalement des dangers graves et imminents au travail en changeant le numéro de référence et en incluant l'inspecteur du travail dans le processus d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance