Décret n°2012-166 du 2 février 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des ports maritimes

Sct. Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance, Art. R* 304-12

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Accueil des navires en difficulté dans les ports

Résumé. Les autorités peuvent accueillir un navire en difficulté dans un port pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistanceCode des ports maritimesArt. R* 304-12 : Accueil des navires en difficulté dans les ports
- Code des ports maritimes
Sct. Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance, Art. R* 304-12

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