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Décret n°2012-166 du 2 février 2012

portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil des navires en difficulté dans les ports

Résumé. Un décret de 2012 permet aux autorités d'accueillir des navires en difficulté dans les ports pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009, notamment son article 20 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-3 (Accueil des navires en difficulté dans les ports) ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Accueil des navires en difficulté dans les ports

Résumé. Les autorités peuvent accueillir un navire en difficulté dans un port pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistanceCode des ports maritimesArt. R* 304-12 : Accueil des navires en difficulté dans les ports
- Code des ports maritimes
Sct. Section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance, Art. R* 304-12

En vigueur depuis le 4 février 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 2 février 2012 précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le samedi 4 février 2012

Décret n°2012-166 du 2 février 2012
Article 1
Article 2