En vigueur depuis le 4 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.