Décret n°2012-166 du 2 février 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 2 février 2012 précise que le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2012

Source : Légifrance