Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de cotisation retraite pour les praticiens contractuels

Résumé. Les praticiens contractuels cotisent désormais à leur retraite sur toute leur rémunération s'ils travaillent à temps plein, ou sur 70% s'ils travaillent à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance