A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 1 → Version 3
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 2 → Version 2
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 4 → Version 2
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1
Article 2
Article 3