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Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012

modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié

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Modification des cotisations retraite pour les médecins hospitaliers

Résumé. Les médecins hospitaliers doivent maintenant cotiser pour leur retraite sur toute leur rémunération, avec une augmentation progressive de la partie prise en compte entre 2013 et 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6143-37-3 (Indemnités et temps de travail pour les présidents de commissions médicales) et D. 6146-7-1 (Cotisations sur l'indemnité des chefs de pôle) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 (Cotisations retraite des professionnels de la santé) relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR