Décret n°2012-1564 du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé (Cotisations retraite des praticiens hospitaliers) dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des cotisations retraite pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un décret modifie progressivement le calcul des cotisations retraite pour les praticiens hospitaliers, en augmentant la part des émoluments pris en compte entre 2013 et 2015.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 4 du décret du 29 septembre 2010 susvisé (Cotisations retraite des praticiens hospitaliers) dans leur rédaction résultant du présent décret, l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales est constituée :
― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 80 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'assiette est constituée de 90 % des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles ;
― à compter du 1er janvier 2015, de la totalité des émoluments et indemnités mentionnés à ces articles.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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