Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits ministériels pour 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2013 sont répartis et utilisés, notamment pour les dépenses de personnel.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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Source : Légifrance