Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 2

Créé le 31 décembre 2012

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012