Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 5

Créé le 31 décembre 2012

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012