En vigueur depuis le 31 décembre 2012
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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2013
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.