Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 3

Créé le 31 décembre 2012

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012