Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale en 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués aux ministres pour 2013 sont répartis et fixés dans les comptes d'affectation spéciale.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

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