Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 4

Créé le 31 décembre 2012

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012