Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits pour le ministre de l'économie en 2013

Résumé. Le décret précise comment les crédits alloués au ministre de l'économie pour 2013 sont répartis dans les comptes de concours financiers.

Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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