Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 6

Créé le 31 décembre 2012

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012