En vigueur depuis le 31 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de découvert pour le ministre des finances
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.