Décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Limites de découvert pour le ministre des finances

Résumé. Le décret fixe les limites de découvert pour le ministre de l'économie sur certains comptes en suivant un tableau joint.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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Source : Légifrance