Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octie B

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octies-0 A

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Fixation de plafonds pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs

Résumé. Un décret fixe des plafonds pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs et définit des règles pour les loyers et ressources des locataires.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octie B
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA octie B

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