Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de plafonds pour les réductions d'impôt sur les investissements locatifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octie B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octies-0 A