Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D212-4

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Suppression d'une autorisation pour les entreprises des industries électriques et gazières

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières ne peuvent plus verser directement certaines prestations familiales à leurs employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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