Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une autorisation pour les entreprises des industries électriques et gazières
Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières ne peuvent plus verser directement certaines prestations familiales à leurs employés.
A modifié les dispositions suivantes :