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Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012

relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prestations familiales pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz ne peuvent plus verser certaines prestations familiales à leurs employés, cette tâche revenant désormais aux caisses d'allocations familiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) et D. 212-4 (Allocation familiale directe par certaines entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012,

Décrète :

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Suppression d'une autorisation pour les entreprises des industries électriques et gazières

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières ne peuvent plus verser directement certaines prestations familiales à leurs employés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, modifiant certaines règles du Code de la sécurité sociale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1526 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3