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Décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012

portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour la retraite des agents locaux

Résumé. Ce décret modifie les taux de cotisations pour la retraite des agents des collectivités locales, avec des changements progressifs jusqu'en 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Décrète :

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Modification des taux de cotisations et retenues pour les agents des collectivités locales

Résumé. Les taux de cotisations et retenues pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont modifiés, avec des ajustements progressifs jusqu'en 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 5 → Version 12
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2