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Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012

modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des missions de la direction de la sécurité sociale

Résumé. Le décret élargit les missions de la direction de la sécurité sociale, notamment pour mieux contrôler les organismes de protection sociale et participer aux instances européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministère des affaires sociales et de la santé ;

Vu le décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 (Modification des contrôles des organismes de sécurité sociale et agricole) relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012,

Décrète :

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Extension des missions de la direction de la sécurité sociale

Résumé. La direction de la sécurité sociale élargit ses missions, notamment en matière de tutelle sur les organismes de protection sociale et de participation aux instances européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2