Décret n°2012-1519 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R211-1-3

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Suppression du remplacement du fondé de pouvoir pour l'agent comptable

Résumé. L'article supprime la règle qui permettait au fondé de pouvoir de remplacer l'agent comptable en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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