JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Décret n°2012-1519 du 28 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1, L. 184-1 et L. 283-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R122-4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R211-1-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-17 > >

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac