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Décret n°2012-1519 du 28 décembre 2012

relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents comptables dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination et de remplacement des agents comptables dans les organismes de sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale), L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de nomination des agents comptables intérimaires

Résumé. Le décret précise la procédure de nomination d'un agent comptable intérimaire pour une durée maximale de six mois renouvelables deux fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du remplacement du fondé de pouvoir pour l'agent comptable

Résumé. L'article supprime la règle qui permettait au fondé de pouvoir de remplacer l'agent comptable en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation des fonctions de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de la caisse nationale peut désormais déléguer ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement selon l'article R. 122-4.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Décret n°2012-1519 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4