Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 (Rôle du directeur dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.122-1Rôle du directeur dans les organismes de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale doivent avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier, qui représentent l'organisme en justice., L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale)Art. L.184-1Modalités d'application du livre Ier de la sécurité socialeLes règles d'application du livre Ier de la sécurité sociale sont fixées par des décrets, sauf si une autre procédure est prévue. et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale)Art. L.283-1Modalités d'application du livre II de la sécurité socialeLes règles pour appliquer le livre II du Code de la sécurité sociale, surtout celles sur le contrôle financier, sont fixées par des décrets. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :