Décret n°2012-1519 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R611-17

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Délégation des fonctions de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable de la caisse nationale peut désormais déléguer ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement selon l'article R. 122-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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