Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Chapitre IV : Dispositions communes

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Règles pour modifier et appliquer les titres d'État

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour modifier et appliquer les titres d'État, comme comment publier les changements et comment les détenteurs peuvent voter.
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Publication des résolutions modifiées

Résumé. Un décret précise que la publication d'une résolution approuvant une modification doit se faire dans les 15 jours après son adoption.

La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.

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Conditions pour échanger ou convertir des titres d'État

Résumé. Si des changements sont approuvés, les titres d'État peuvent être échangés ou convertis, mais les détenteurs doivent en être informés avant une date précise.

Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote).

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Règles pour les détenteurs de titres d'État

Résumé. Un décret explique comment les détenteurs de titres d'État peuvent se réunir et voter, ainsi que comment calculer la valeur de certaines obligations.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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