La résolution approuvant une modification est publiée dans le délai de quinze jours suivant son adoption.

Toute modification approuvée conformément aux dispositions précédentes peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de représentation des détenteurs de titres d'Etat, de calcul de valeurs de certaines obligations et d'organisation des assemblées de détenteurs de titres d'Etat ainsi que des consultations écrites.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.