Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote sur les changements des contrats d'État

Résumé. Les règles pour voter sur les changements des contrats d'État sont expliquées, avec un délai de 15 jours avant le vote et une majorité nécessaire pour approuver.
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Vote sur les modifications des contrats d'État

Résumé. Un ministre annonce la date et les règles pour voter sur des changements dans les contrats d'État, au moins 15 jours après en avoir informé les détenteurs de titres.

Le ministre chargé de l'économie publie la date à laquelle la ou les propositions de modification des termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de ce vote.
Cette date est fixée au moins quinze jours après la notification.

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Approbation des modifications de contrats d'émission de titres

Résumé. Un changement dans les règles des obligations d'État est approuvé si la majorité des détenteurs sont d'accord.

Est considérée comme adoptée la proposition de modification qui obtient :
1° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne une seule ligne de titres, l'accord écrit des détenteurs de titres, ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation ;
2° Lorsqu'elle porte sur une modification substantielle et concerne plusieurs lignes de titres, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire, représentant au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal, calculé pour chacune des lignes de titres. Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre desdites lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres ; en l'absence de notification de cette éventualité, la modification n'est adoptée pour aucune ligne ;
3° Lorsqu'elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable des détenteurs de titres, ou de leur mandataire, représentant plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation.

Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite
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