Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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