Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 9

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Article 9

I. ― L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
1° Les détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ;
2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, une deuxième assemblée est convoquée par le président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze jours et quarante-deux jours après la première assemblée.
II. ― La deuxième assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
1° Les détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ;
2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

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Quorum pour les assemblées de détenteurs de titres d'État

Résumé. Un article sur les règles de quorum pour les assemblées de détenteurs de titres d'État, selon la nature des modifications proposées.

I. ― L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
1° Les détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ;
2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, une deuxième assemblée est convoquée par le président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze jours et quarante-deux jours après la première assemblée.
II. ― La deuxième assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
1° Les détenteurs de titres représentant au moins deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée présente un caractère substantiel ;
2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote) lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.

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