Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans les assemblées de vote des titres d'État
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement de celui-ci, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 (Conditions d'enregistrement des titres pour le droit de vote).
Le président d'assemblée s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.