Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R612-11

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Modification d'une référence d'article

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article relatif à la contribution, passant de R. 612-20 à L. 612-20.

A modifié les dispositions suivantes :

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