Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sommes recouvrées par un comptable de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des éléments soumis au recouvrement
- Code monétaire et financierArt. R711-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des sommes recouvrées en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. R756-2 : Adaptation des règles bancaires en Polynésie française
→ Version 4 : Extension des modalités de recouvrementCode monétaire et financierArt. R766-2 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Modification des modalités de recouvrement et correction d'une référence
- Code monétaire et financierArt. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2