Créé le 1 avril 2013
Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013