Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Extension de modifications du code monétaire en outre-mer

Résumé. Un décret étend des modifications du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

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