Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des contributions
Résumé. Le décret précise les types de contributions à recouvrer et change la désignation du comptable public compétent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R612-18 : Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de France
→ Version 3 : Modification des modalités de désignation du comptable public
→ Version 3 : Modification des modalités de désignation du comptable public
- Code monétaire et financierArt. R612-18