Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R612-18

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Modification des règles de recouvrement des contributions

Résumé. Le décret précise les types de contributions à recouvrer et change la désignation du comptable public compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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