Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2012-1491 du 27 décembre 2012
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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